ARTICLE 1 – Champ d’application  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble  des ventes conclues par la Société VERSEAU PARIS SAS (le « Vendeur ») auprès de  consommateurs ou acheteurs non-professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir  les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits » sur le site internet  www.verseau.paris (le « Site Internet »).  

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion  des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.  

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions  particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,  et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de  distribution et de commercialisation.  

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout  autre version ou tout autre document contradictoire.  

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la  commande.  

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site  Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues  antérieurement.  

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente  

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : vêtements, prêt à porter,  accessoires, chaussures, textiles.  

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et  indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client.  

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des variations  minimes non substantielles de présentation des Produits et ne sauraient engager la responsabilité  du Vendeur.  

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés,  les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou  périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une  confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.  

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :  France, Union européenne, Royaume-Uni et Etats-Unis.  

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur  du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autre  taxes locales ou droits d’important ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la  charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.  

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits  

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la  passation de la commande.  

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur  

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :  

VERSEAU PARIS SAS , Société par Actions Simplifiée, au capital social de 2 000 euros dont le siège social est situé 83 rue de Seine  94140 ALFORTVILLE  immatriculé sous le numero 904 154 655 au RCS de CRETEIL ; contact: bonjour@verseau.paris

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le  RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client  dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de  portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de  son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.  

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes  Conditions Générales de Vente.  

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur  le Site Internet. 

ARTICLE 5 – Commandes  

Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet, les Produits qu’il désire commander selon  les modalités suivantes :  

– Choix des Produits et ajout dans le panier ;  

– Validation des Produits inclus dans le panier ;  

– Choix des modalités de livraison ;  

– Choix du mode de paiement ;  

– Réalisation du paiement.  

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger  d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de  la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.  

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lors que le Client accepte les  présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa  commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions  Générales de Vente ainsi que les éventuelles conditions générales d’utilisation du Site Internet.  

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la  commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après  encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.  

Toute commande passée, validée, par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et  selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu  à distance entre le Client et le Vendeur.  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il  existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.  

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais  uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le  Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités  importantes.  

Modification de la commande  

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  n’est pas modifiable.  

Annulation de la commande  

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

ARTICLE 6 – Tarifs  

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement  de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.  

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le  Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle  qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de  modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de  transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site  Internet et calculées préalablement à la passation de la commande.  

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus couteux que l’expédition standard,  les frais supplémentaires de livraison tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la  commande par le Client, sont intégralement à sa charge.  

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les  frais de port sont offerts pour toutes commandes d’un montant supérieur ou égale à deux cents  (200) euros toutes taxes compris (TTC).  

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits  commandés.  

ARTICLE 7 – Conditions de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par  voie de paiement sécurisé et selon les modalités suivantes :  

– par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…

– par porte-monnaie électronique: Paypal  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans  ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes  correspondantes.  

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France  métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.  Les données de paiement sont échangées en mode cryptée.  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  des sommes dues, par le Vendeur.  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de  retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d’acquisition, majorité des frais  d’expédition, figurant sur ladite facture, sont acquises automatiquement et de plein droit au  Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.  

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire  de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le  Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à  l’encontre du Client.  

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant  ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.  

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un  moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.  

ARTICLE 8 – Livraisons 

Délais de livraison des préventes

Les Produits vendus en prévente seront livrés quatre (4) à huit (8) semaines après la date de la commande, auquel s’ajoute le délai de traitement de d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Les Produits vendus en prévente ne pourront être expédiés qu’à compter de la date de disponibilité indiquée sur le Site internet lors de la commande et sont limitées au nombre de pièces produites indiquées sur le Site internet.

Le Client est informé et accepte que les Produits ne pourront être expédiés qu’à compter de la date de disponibilité indiquée sur le Site internet lors de la commande.

Délais de livraisons des commandes

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine, dans l’Union Européenne et au Royaume Uni dans un délai de deux (2) à cinq (5) jours après la date de la commande. 

Les Produits commandés par les Clients domiciliés aux Etats-Unis et au Canada seront livrés dans un délai de trois (3) à sept (7) jours après la date de la commande.

Réception des commandes

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pur formuler par écrit (courrier postal ou courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216- 3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques  

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après  complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de  détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement  possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.  

ARTICLE 10 – Droit de rétractation  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à  compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans  avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition  que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze  (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)  permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.  

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.  

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un e-mail à return@verseau.paris ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,  exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits  achetés sont remboursés; les frais de retour sont à la charge du Vendeur.  

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification  au Vendeur de la décision de rétractation. 

ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie  

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France  et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.  

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,  indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,  – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou  endommagés ou ne correspondant pas à la commande,  

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou  de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,  dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.  Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;  

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;  – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les  vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant  éventuellement couvrir le Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit  conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la  vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité  des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits  ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits  défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,  emballage, notice…).  

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non  conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les  frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.  

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les  meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la constatation par le Vendeur du  défaut de conformité ou du vice caché.  

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire  adressé au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :  – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client  de vérifier,  

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut  d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force  majeure.  

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement  des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

ARTICLE 12 – Garantie commerciale  

Les Produits achetés sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle « Satisfait ou  remboursé 30 jours ». Le Client a la possibilité dans un délai de trente (30) jours à compter de la  réception du Produit de demander au Vendeur l’annulation de la commande et le remboursement  de celle-ci.  

La demande est réalisée en envoyant un e-mail au Vendeur à return@verseau.paris Toute  demande réalisée en dehors du délai susvisé ne fera l’objet d’aucun remboursement.  

Dans le cadre la présente garantie commerciale, le Client devra retourner l’ensemble des Produits  commandés au Vendeur. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur qui l’accepte expressément.  Le Client sera responsable de l’expédition et du transport pour le retour des Produits. Le Vendeur  ne procèdera à aucun remboursement en cas de non-réception des Produits.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)  permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.  

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.  

ARTICLE 13 – Protection des données personnelles  

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il  est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et à l’établissement des factures, notamment.  

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.  Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux  exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information  utilisé assurant une protection optimale de ces données.  

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un  droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de  limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.  

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.  

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle  

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les  lois français et internationales relatives à la propriété intellectuelle.  

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délai de contrefaçon. 

ARTICLE 15 – Imprévision  

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,  conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté  d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du  contrat à son cocontractant.  

ARTICLE 16 – Force majeure  

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans  l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle  d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.  

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue  

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur  et le Client sont régies par et soumises au droit français.  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français  ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 18 – Litiges  

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions  générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur  exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à  l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions  de droit commun.  

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,  notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612- 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement  des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

ARTICLE 19 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client  

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de  sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes  Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.111-1 du Code de  la consommation et notamment les informations suivantes :  

– les caractéristiques essentielles des Produits ;  

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;  

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à  délivrer les Produits commandés ;  

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et  électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en  œuvre ;  

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat emporte adhésion  et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au  paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,  notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.